Le 11 mai, après avoir été saisie pour avis par le ministère de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis relatif au secteur agricole et plus précisément sur le « champ des actions dévolues aux organisations interprofessionnelles et droit de la concurrence ». Sur le fond, pas de surprise : l’Autorité rappelle les règles en vigueur, et confirme l’impossibilité pour les organisations interprofessionnelles d’adopter des mesures d’encadrement des promotions, ainsi que toute disposition pouvant conduire, directement ou indirectement, à encadrer les prix de vente des produits agricoles. Conséquence ? Cela confirme que les solutions se trouveront dans les négociations relatives à la réforme de la politique agricole commune… vers une évolution des règles de concurrence ?
Source : Autorité de la concurrence - Avis n°18-A-04 du 3 mai 2018 relatif au secteur agricole
